Communication de la commission européenne visant a introduire des restrictions aux paiements en espèces
Plusieurs États membres appliquent déjà des restrictions aux paiements en espèces afin de lutter contre la criminalité, mais cette question n’a pas été traitée au niveau de l’UE. Or ces mesures nationales sont susceptibles, du fait de leur fragmentation et de leur caractère disparate, d’altérer le bon fonctionnement du marché intérieur, ce qui pourrait justifier une action au niveau de l’Union.
Le 2 février 2016, la Commission a publié une communication relative à un plan d’action destiné à intensifier davantage la lutte contre le financement du terrorisme. Elle évoque dans cette perspective la possibilité d’étudier l’utilité de plafonner les paiements en espèces.
Restreindre les paiements en espèces de gros montant, parallèlement à l’obligation de déclaration d’argent liquide et aux autres obligations en matière de lutte contre le blanchiment, ferait obstacle à l’activité des réseaux terroristes, ainsi qu’à d’autres activités criminelles. Cette mesure exercerait ainsi un effet préventif.
La CPME est favorable à l’introduction d’un règlement harmonisé au niveau européen dans la perspective de lutter contre la criminalité et de promouvoir une saine et loyale concurrence entre les entreprises européennes. Elle préconise cependant l’introduction d’un seuil unique élevé, afin de ne pas entraver l’activité économique des PME.
