JO 2024 : accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié le 24/06/2024 un questions-réponses précisant les cas dans lesquels un salarié peut avoir besoin d’un pass Jeux. Décryptage.
Les conséquences d’un éventuel refus du salarié d’engager cette démarche voire d’un refus de délivrance de la préfecture de police, sont précisées. En synthèse :
- Le salarié ne peut pas être contraint de fournir ses données personnelles pour obtenir un pass Jeux dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Ce refus a une incidence sur le contrat de travail : l’employeur qui ne peut proposer une réorganisation de ses missions au salarié concerné a la possibilité « de ne pas rémunérer le salarié qui n’a pas effectué la prestation de travail ». Le questions-réponses ministériel prend soin de préciser que cette retenue sur salaire s’effectue sous réserve d’un « contrôle du juge ».
Enfin, les représentants des salariés doivent également disposer d’un pass Jeux pour pénétrer dans les zones rouges ou grises, leur liberté de circulation devant s’articuler avec les règles du code de la sécurité intérieure pour ce qui est de l’accès aux zones protégées des grands événements sportifs.
