Dispositifs économiques
Documents utiles
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 introduit ou précise un certain nombre de mesures économiques, notamment sur les procédures de surendettement ou encore sur les diagnostics de performance énergétique.
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 introduit ou précise un certain nombre de mesures économiques, notamment sur les procédures de surendettement ou encore sur les diagnostics de performance énergétique.
