Taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA) et financement de la transition numérique des PME
Les PME françaises rencontrent un véritable retard dans l’utilisation des outils numériques pour leur activité et leur fonctionnement. Pour ne donner que quelques chiffres :
- Pour 7 % des PME - ETI seulement, la transformation numérique de l’entreprise est terminée,
- 61 % des TPE pensent que disposer d’un site Internet est utile, mais seuls 39 % d’entre elles en disposent,
- 47% des dirigeants de PME et ETI estiment que l’impact du digital sur leur activité ne sera pas majeur d’ici 5 ans,
- Pour 7 % des PME - ETI seulement, la transformation numérique de l’entreprise est terminée.
En outre, la France se situe 18ème sur 28 en termes de déploiement du numérique dans la société européenne.
On ne peut occulter que la digitalisation de l’activité et du fonctionnement interne des entreprises est désormais, pour elles, une question liée à leur pérennité, a fortiori pour les plus petites d’entre elles qui peuvent se retrouver face à de grands acteurs mondiaux du numérique.
Contexte
Après des travaux infructueux au niveau européen, un projet de loi est aujourd’hui en cours d’examen afin de mettre en place au niveau français une taxe sur les services numériques.
Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA) concernerait les revenus tirés de trois types de services numériques :
- la fourniture de prestations de ciblage publicitaire utilisant des données, personnelles ou non, des internautes ;
- la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire,
- la mise à disposition d’un service de mise en relation entre utilisateurs, que ce service permette ou non à ces utilisateurs internautes de réaliser des transactions directement entre eux, c'est-à-dire les activités des plates-formes d’intermédiation.
Les opérateurs concernés seraient ceux dont le chiffre d'affaires sur les activités ci-dessus listées excède cumulativement 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Un taux de 3 % s’appliquerait sur le chiffre d'affaires des activités précitées considérées comme réalisées en France.
Il est envisagé un produit de 500 millions d’euros au bénéfice de l’Etat.
