Transfert des données transatlantique (Privacy Shield)

Le 12 juillet 2016, l’UE et les Etats-Unis ont signé un accord, le « EU-US Privacy Shield », concernant le transfert transatlantique de données. Il se compose d'une série d'engagements de la part des États-Unis.
Il reconnait au mécanisme américain du Privacy Shield un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences de la législation européenne. Il permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens vers les Etats-Unis.