La sécurisation de l'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur trouvée par les partenaires sociaux

Trois points clefs sont à retenir de cet accord :

• Cette négociation signe une victoire s’agissant de la sécurisation de l’indemnisation qui pourrait être réclamée par une victime en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE). Même si en cas de FIE, la rente versée est majorée, elle se composera bien d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle (DFP) forfaitaire. Les signataires demandent au législateur d’adapter l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale pour tenir compte du périmètre du DFP déjà indemnisé à travers la rente versée.
   
• Même si des incertitudes demeurent sur la tarification ATMP des entreprises car le montant des rentes va augmenter, le relevé de décision prévoit que ces nouvelles dispositions ne devront pas interférer avec les principes et les règles de tarification qui doivent demeurer en l’état.
   
• Un coût supplémentaire de 249 millions d’euros est prévu pour l’année 2025, augmentant progressivement à 596 millions d’Euros sur 30 ans. Ce surcoût sera financé par les excédents de la branche ATMP (1,4 milliard d’euros en 2023, et 800 millions d’euros en 2024).

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont retenu que : 

• La nature duale et forfaitaire de la rente AT/MP, c’est-à-dire que cette rente assure tant la réparation du préjudice professionnel que du préjudice fonctionnel ou DFP (Déficit fonctionnel permanent) pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :
  
  Cette clarification paritaire revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 qui remettait en cause le caractère forfaitaire et dual de la rente AT/MP en estimant que la rente ATMP ne réparait que le préjudice professionnel et pas le préjudice fonctionnel (DFP).
  
  Selon cette jurisprudence, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un AT/MP pouvait obtenir une réparation complémentaire en justice pour ses souffrances physiques et morales post-consolidation (son DFP), sans avoir à prouver que la rente initiale ne les couvrait pas déjà.
   
• L’amélioration de la réparation des AT/MP : En actualisant le compromis social transposé dans la loi de 1898, une rente durale et forfaitaire sera ainsi versée à la victime, composée de deux parts distinctes qui s’additionnent (part professionnelle et part fonctionnelle/DFP),
   
• La finalisation de la partie « réparation » de l’ANI du 15 mai 2023, va permettre de poursuivre sa retranscription sur la prévention et également sur la gouvernance paritaire réaffirmée de la branche AT/MP.
   

A ce jour, la majorité des partenaires sociaux ont donné un avis favorable à la signature du relevé de décisions. Seule la CGT n’a pas encore donné sa réponse. Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2025 et sont conditionnées à leur transposition dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025.